La copropriété indivise :

Plusieurs acheteurs qui se mettent ensemble pour acheter un bien immobilier peuvent créer une indivision.

Une convention écrite contenant les règles à suivre devrait être enregistrée.

Hypothèque :

- conventionnelle uniquement 25% comptant
- vérifier s'ils seront conjointement et solidairement responsables de l'hypothèque totale sur l'immeuble ou non.

La convention :

La loi prévoit que chaque propriétaire indivise est responsable pour sa quote-part sur l'immeuble. Pour vendre sa part sur l'immeuble. Pour vendre sa part, le copropriétaire devra suivre la réglementation convenue entre les parties.

Comme on l'a mentionné, la convention devra être enregistrée, elle ne peut être plus longue que 30 ans, mais peut être renouvelée.

 

Que peut contenir la convention ?

- tous les règlements jugés nécessaires
- la durée
- les droits et obligations
- utilisation des lieux
- occupation des lieux
- le partage des revenus et dépenses
- les restrictions ou avantages
- les règles administratives et les responsabilités de chacun
- qu'arrivera-t-il en cas de vente, de défaut, partage etc.

Pour tout renseignement, consultez votre notaire.